Il existe de nombreux problèmes juridiques liés à l’adultère, et de nombreux pays différents ont des lois différentes. La plupart des pays punissent l’adultère d’une amende ou d’une peine de prison. Certains pays n’ont aucune loi contre l’acte d’adultère, tandis que d’autres l’autorisent dans certaines circonstances. L’adultère est considéré comme un péché dans l’islam et le judaïsme. Voyons dans cet article est-ce que l’adultère est puni par la loi ?
Qu’est-ce que l’adultère aux yeux de la loi ?
Selon la disposition de l’article 212 du Code civil: « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Ainsi toute transgression de l’un de ces devoirs maritaux constitue une faute conjugale. Juridiquement, l’adultère peut donc se définir comme une violation du devoir de fidélité. Il s’agit d’une faute conjugale, qui, dans une procédure de divorce peut entrainer une sentence aux torts exclusifs du conjoint coupable d’avoir violé le devoir de fidélité.
Notez en outre que la tromperie ne se restreint pas uniquement aux rapports physiques et sexuels. Elle peut également avoir un caractère moral et psychologique. Raison pour laquelle des relations virtuelles, à distance, même sans contact charnel sont considérées comme une infidélité, en atteste un arrêté du 30 avril 2014 de la Cour de Cassation. Fréquenter un club échangiste ou s’inscrire sur un site de rencontre adultère peut aussi être considéré comme une violation du devoir de fidélité. En cas d’infidélité réciproque, ou si la tromperie est une conséquence du comportement fautif d’un des conjoints, l’adultère peut-être contestée.
Ce n’est qu’à partir de la loi du 11 juillet 1965 que l’adultère a perdu son caractère péremptoire. Et de ce fait elle n’est plus une cause automatique de prononcé du divorce. Cette loi dépénalise tout simplement l’adultère. Néanmoins, l’adultère est toujours considéré en droit civil comme une faute conjugale, laissant au seul juge le pouvoir de l’’écarter ou de l’excuser.
Est-ce que l’adultère est puni par la loi : les conséquences juridiques de l’adultère
À ce jour l’adultère n’est plus une faute pénale et ne provoque plus automatiquement la rupture officielle de l’union civile, mais demeure malgré tout un délit civil. Par contre, en présence de preuves irréfutables l’adultère peut entraîner le divorce pour faute, aux torts exclusifs du conjoint infidèle.
Rappelons que l’article 229 du Code civil prévoit une prononciation de divorce en cas :
- De faute.
- De consentement mutuel
- D’altération définitive du lien conjugal
- D’acceptation du principe de la rupture du mariage
L’époux trompé a le droit de demander des dommages et intérêts en compensation des préjudices moraux provoqués par le conjoint infidèle. Et durant toute la procédure de divorce même s’il y a séparation de domicile, les époux se doivent fidélité et ce jusqu’à la prononciation définitive de leur divorce.
Et pour poursuivre, l’article 242 du Code civil relatif au divorce pour faute énonce comme disposition que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Les devoirs et obligations du mariage sont ceux décrits à l’article 212 du Code civil (respect, fidélité, secours et assistance).
Le divorce aux torts exclusifs de son conjoint nécessite la satisfaction de trois conditions. Il incombe au Juge aux Affaires Familiales l’appréciation de ces conditions, selon les circonstances particulières.
- La faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable (Article 242 du Code civil)
À cet effet, ne sera pas reconnu comme faute un adultère commis dans des conditions où les époux ont adopté depuis de nombreuses années un mode de vie laissant à chacun de grands espaces d’intimité en dehors du couple.
- La faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage
La violation aux devoirs du mariage doit effectivement être prouvée par l’époux demandeur au divorce selon les modes de preuves énoncés plus haut.
- L’absence de réconciliation
En cas de réconciliation des deux époux après l’adultère, il n’est plus possible de l’invoquer comme cause de divorce, conformément à la disposition de l’article 244 du Code civil.
Et cette réconciliation se manifeste sur le plan juridique par :
- Le maintien ou la reprise de la vie commune, en dehors des situations où ils résultent de la nécessité, d’un effort de conciliation, ou des besoins de l’éducation des enfants
- Un élément psychologique et moral (comme par exemple l’acceptation des fautes du conjoint, l’octroi du pardon,…). Ainsi une épouse ayant pardonné l’adultère de son époux et recommencé une vie commune normale pendant plusieurs mois ou années, ne pourra pas demander plus tard le divorce sur ce fondement, à moins que l’époux commette à nouveau une faute.
Comment prouver légalement un adultère ?
En l’absence de preuves, une accusation d’adultère demeure tout simplement irrecevable. De simples suspicions ne sont pas suffisantes pour demander un divorce pour faute. Mais encore faut-il s’employer à obtenir ces preuves de manière entièrement légale, hors de toute violation de la vie privée et de l’intimité du conjoint suspecté. L’argument irréfutable de l’adultère demeure le constat du fait par un huissier de justice.
La plupart des gens préfèrent confier la tâche de collecte de preuves à des détectives privées, ou à des professionnels de la filature. Photographies, vidéos du conjoint avec l’amant(e), témoignages d’individus ayant constaté les gestes d’infidélité peuvent constituer des attestations d’un adultère. L’adultère peut être établi par tout mode de preuve, selon l’article 259 du Code civil, soit :
– Des aveux écrits (dans un journal intime, une lettre,…)
– Le rapport d’un détective privé
– Des preuves écrites (mails, fax, cartes postales, sms)
– Des relevés téléphoniques
– Des attestations respectant les formalités décrites à l’article 202 du Code de procédure civile
Nonobstant, il existe des restrictions à cette liberté de la preuve :
- Il est impossible aux descendants (enfants ou petits-enfants) d’être entendus ou de témoigner sur un sujet où la faute de l’un de leurs parents est évoquée
- Les preuves d’adultère ne sont recevables que s’il est établi qu’elles ont été obtenues autrement que par la violence ou la fraude, et qu’elles ne violent pas le droit à la vie privée de l’autre conjoint. Au cas contraire, toute preuve est irrecevable.
- L’enregistrement d’une conversation sur une messagerie vocale, ou encore l’obtention de documents protégés par un mot de passe ou un code, ne produira que des preuves récusables. Par contre, des échanges mails ou des sms seront recevables comme preuve seulement s’il est établi que le conjoint avait laissé l’appareil sur lequel ils sont reçus non verrouillé.
- L’installation de micros et de caméras dans le domicile conjugal par un conjoint présente un caractère injurieux pour l’autre conjoint et viole de fait le devoir de respect de la prive privée de l’autre. Cela constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la vie commune, et pouvant conduire à prononcer le divorce aux torts exclusifs de cet époux. (Cour d’Appel d’Amiens, 27 juin 2013)
Les pays qui condamnent toujours l’adultère dans leurs juridictions
À Taïwan
État insulaire situé au large de la Chine, le Taïwan condamne le crime d’adultère d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum.
Aux philippines
Ce pays d’Asie du sud-est principalement chrétien, considère aussi bien l’adultère que le concubinage comme un « crime contre la chasteté ». Pourtant les sanctions ne sont pas les mêmes pour les deux sexes : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 ans pour les femmes alors que l’homme reconnu coupable de concubinage risque en général 4 ans et 1 jour de prison. C’est d’ailleurs devenu un moyen pour les hommes de se « débarrasser » de leurs femmes en les accusant d’adultère, vu que le divorce y est interdit.
Les pays gouvernés par la charia
En Arabie Saoudite, en Iran, ou encore en Afghanistan où la charia est appliquée, l’adultère est considéré comme un péché conformément à la loi islamique. Il est passible d’amendes, d’emprisonnement et même de peine de mort. Aucun sexe n’est épargné, aussi bien les hommes que les femmes sont tenus de respecter la loi.
Dans certains États américains
L’adultère est demeuré illégal dans 21 États aux USA, et traité comme un délit dans certains états, comme New York.